Article mis en ligne le 12 mars 2025
Parmi les mesures en matière de droit de l'énergie qu'elle comporte, la loi de finances pour 2025 précise le dispositif qui remplacera, à compter du 1er janvier 2026, l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et dont la fin est programmée au 31 décembre 2025. Il s'agira du partage universel des revenus du nucléaire.
Qu’est-ce que le tarif ARENH ?
Pour rappel, l’ARENH :
- est encadrée par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), codifiée dans le code de l’énergie et par la Commission de régulation de l'énergie (CRE),
- consiste à imposer au producteur historique de vendre une partie de sa production à un prix d’électricité d’origine nucléaire (100 TWh) à tarif régulé (42 € par MWh) aux autres fournisseurs, afin de permettre à tous les fournisseurs de proposer des volumes d’électricité d’origine nucléaire.
Ce dispositif prendra fin le 31 décembre 2025 et depuis de longs mois, de nombreuses discussions ont eu lieu entre les acteurs du marché de l'électricité (producteurs, fournisseurs et consommateurs) afin de déterminer le dispositif qui prendra le relais pour réguler les prix de l'électricité durant les prochaines années.
Que prévoit la loi de finances pour 2025 ?
La lecture des rapports parlementaires permet de constater que le dispositif qui remplacera l’ARENH devra atteindre les objectifs suivants :
« assurer une limitation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires, qui relève d’un monopole de fait de l’entreprise Électricité de France (EDF) ;
[...]
de faire en sorte que les consommateurs finals d’électricité bénéficient des caractéristiques de la production d’électricité d’origine nucléaire, à savoir une électricité disponible à tout moment, à un coût stable et prévisible. ».
Pour ce faire, le mécanisme dit du "partage universel des revenus du nucléaire" fonctionnera en 2 temps :
1) prélèvement d’une partie des recettes générées par la vente de l’électricité d’origine nucléaire, via une taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité
2) utilisation des recettes générées par cette taxe pour réguler les prix de l’électricité directement sur les factures des consommateurs.
Comment fonctionnera la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité ?
La taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité aura pour :
- base imposable la fraction du chiffre d’affaires généré par la vente de l’électricité d’origine nucléaire (achat-revente ; gains ou pertes sur les marchés ; mise à disposition de capacité de production),
- taux 50 % des revenus du nucléaire pour la fraction du prix de vente supérieure au seuil de taxation (coût complet de production de l’électricité majoré d’un montant compris entre 5 et 25€/MWh) et 90 % pour la fraction du prix de vente supérieure au seuil d’écrêtement (coût complet de production de l’électricité majoré d’un montant compris entre 35 et 55€/MWh).
Les seuils de taxation et d'écrêtement seront fixés par le pouvoir réglementaire durant l’année 2025.
Comment se fera le versement universel d'une partie des revenus du nucléaire ?
La loi de finance 2025 prévoit que le versement universel se fera via :
- une minoration appliquée de plein droit et automatiquement sur les factures émises par les fournisseurs,
- une compensation du manque à gagner par l’Etat grâce aux recettes générées par la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire.
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